Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Chocodic et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.chocodic.com.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur ou un acheteur non professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Identification du vendeur

Le site www.chocodic.com est édité par :

Chocodic

12 Place Turgot

85000 La Roche-sur-Yon

France

SIREN : 433 645 488

RCS : La Roche-sur-Yon 433 645 488

TVA intracommunautaire : FR24 433645488

Téléphone : 02 51 36 14 15

E-mail : direction@chocodic.com

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption nécessaire pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

Article 3 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et effectuant une commande sur le Site pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute activité professionnelle.

Commande : tout achat de produits effectué par le Client sur le Site et validé conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Compte Client : espace personnel créé par le Client sur le Site lui permettant notamment de consulter ses commandes, gérer ses informations personnelles et effectuer certaines démarches, telles que les demandes de retour ou de rétractation.

Conditions Générales de Vente (CGV) : le présent document définissant les droits et obligations de Chocodic et du Client dans le cadre des ventes réalisées sur le Site.

Produits : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, notamment les chocolats, dragées, biscuits, confiseries, confitures, coffrets gourmands, produits personnalisés et plus généralement tout article commercialisé par Chocodic.

Produits personnalisés : tout produit fabriqué ou adapté selon les spécifications du Client, notamment par l'ajout d'un texte, d'une photographie, d'un logo, d'un visuel ou de toute autre personnalisation demandée lors de la commande.

Site : le site internet accessible à l'adresse www.chocodic.com, édité par Chocodic et permettant la présentation et la vente en ligne de ses produits.

Vendeur : la société Chocodic, telle qu'identifiée à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes conclues entre Chocodic et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site www.chocodic.com.

Elles s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés sur le Site, notamment les chocolats, dragées, biscuits, confiseries, confitures, coffrets gourmands, produits personnalisés ainsi que tout autre produit proposé à la vente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Chocodic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Avant toute validation de commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Article 5 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.chocodic.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description précisant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Bien que Chocodic apporte le plus grand soin à leur réalisation, ils ne présentent pas un caractère contractuel.

Les produits commercialisés par Chocodic sont fabriqués de manière artisanale. De légères variations de couleur, de forme, de dimensions, de décoration ou de finition peuvent exister d'un produit à l'autre. Ces différences sont inhérentes au mode de fabrication artisanal et ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité.

Les informations relatives aux ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles sont indiquées sur les fiches produits lorsque la réglementation l'impose. Il appartient au client de consulter ces informations avant toute commande et de s'assurer que les produits conviennent à ses besoins.

Les produits personnalisés sont réalisés selon les informations communiquées par le client lors de sa commande. Celui-ci est seul responsable de l'exactitude des textes, photographies, logos ou autres éléments transmis pour la personnalisation. Chocodic ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant des informations fournies par le client.

Article 6 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total de celle-ci.

Chocodic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée d'affichage sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie, Chocodic se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client et procédé, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

Article 7 - Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison ainsi que les informations renseignées, et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée après :

• la validation du récapitulatif de commande ;
• l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• la confirmation du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

Chocodic se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• d'informations manifestement erronées ou incomplètes ;
• de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• de commande présentant un caractère anormal ou laissant supposer une utilisation non conforme des produits.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 8 - Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés grâce à un protocole de chiffrement répondant aux standards de sécurité en vigueur. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Chocodic et sont traitées directement par les prestataires de paiement agréés.

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation du paiement.

Lorsque le paiement par chèque est proposé, la commande est réservée pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa validation. À défaut de réception du chèque dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.

Le traitement et l'expédition de la commande interviennent uniquement après validation effective du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou d'échec de la transaction, la commande est automatiquement annulée.

Article 9 - Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le Site sont disponibles tant qu'ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Chocodic en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :

• le remboursement du produit indisponible ;
• son remplacement par un produit équivalent, sous réserve de son accord ;
• ou l'annulation de la commande lorsque celle-ci ne peut être exécutée.

Le remboursement des sommes versées sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.

Article 10 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, Chocodic ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

Les modes de livraison proposés sont ceux disponibles lors de la commande, notamment :

• Mondial Relay (Point Relais® ou Locker) ;
• DPD Domicile ;
• DPD Relais ;
• Chronopost Domicile ;
• Retrait gratuit à la boutique Chocodic située au 12 Place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés pour la France métropolitaine. Ils commencent à courir à compter de la validation du paiement de la commande.

Chocodic met tout en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté ne pourra engager sa responsabilité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le délai de livraison annoncé est dépassé de manière significative et que la commande n'a pas été livrée, le client pourra exercer les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

En période de fortes chaleurs, malgré toutes les précautions prises par Chocodic pour préserver la qualité des produits (emballages adaptés, protection thermique, pains de glace lorsque nécessaire...), le chocolat demeure une denrée sensible aux températures élevées. Chocodic ne saurait être tenue responsable d'une altération résultant de conditions climatiques exceptionnelles ou d'un retard de livraison imputable au transporteur.

Article 11 - Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis ainsi que la conformité des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant, détérioré ou non conforme, le client est invité :

• à émettre, lorsque cela est possible, toutes réserves utiles auprès du transporteur au moment de la livraison ;
• puis à contacter le service client de Chocodic dans les meilleurs délais, en joignant, si possible, des photographies permettant de constater les dommages.

Après analyse de la réclamation, Chocodic proposera, selon la situation :

• le remplacement du ou des produits concernés ;
• un remboursement total ou partiel ;
• ou toute autre solution adaptée.

Les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil demeurent pleinement applicables.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client peut :

• effectuer une demande directement depuis son espace « Mon Compte », rubrique « Mes commandes », en sélectionnant la commande concernée puis l'option « Retourner un produit » ;
• ou adresser à Chocodic une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique.

Après validation de la demande, le client devra retourner les produits concernés, complets, dans leur état d'origine et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Sous réserve du respect des conditions prévues par la loi, Chocodic remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Chocodic pourra différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Article 13 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment les chocolats, biscuits, macarons, dragées, coffrets ou tout autre produit personnalisé avec un texte, une photographie, un logo ou tout élément fourni par le client) ;
• les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les denrées alimentaires dont l'emballage a été descellé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client en cas de produit non conforme ou présentant un défaut.

Article 14 - Garanties légales

Tous les produits vendus sur le site www.chocodic.com bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme. Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas notamment :

• les dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits ;
• une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur l'emballage ou sur le Site ;
• l'usure normale du produit ;
• les dommages causés après la livraison par une mauvaise manipulation du client ou d'un tiers.

Les légères variations de couleur, de dimensions, de décoration ou de finition résultant de la fabrication artisanale ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 15 - Responsabilité

Chocodic met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur son Site ainsi que la bonne exécution des commandes.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

• d'une faute ou d'une négligence du client ;
• d'informations erronées communiquées par le client, notamment concernant son identité, son adresse ou les éléments transmis pour la personnalisation des produits ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Chocodic ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'une mauvaise conservation des produits après leur livraison ;
• du non-respect des conseils de conservation ;
• d'une consommation des produits au-delà de leur date de durabilité minimale ou de leur date limite de consommation lorsqu'elle est applicable.

Les produits alimentaires proposés sur le Site doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage afin de préserver leurs qualités gustatives.

La responsabilité de Chocodic ne saurait davantage être engagée en cas de retard imputable exclusivement au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 16 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le Site ou de la passation d'une commande sont traitées par Chocodic conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Ces données sont utilisées notamment pour :

• la gestion des commandes ;
• la livraison des produits ;
• la facturation ;
• la gestion du service après-vente ;
• le suivi de la relation client ;
• l'envoi d'informations commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi que pour satisfaire aux obligations légales de conservation.

Le client dispose à tout moment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

Chocodic

12 Place Turgot

85000 La Roche-sur-Yon

E-mail : direction@chocodic.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 17 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.chocodic.com, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, bases de données, charte graphique et tout autre contenu, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Chocodic ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Chocodic, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, dessins ou tout autre élément transmis dans le cadre de la personnalisation d'un produit.

Le client est seul responsable du contenu qu'il transmet. Il garantit Chocodic contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'une atteinte aux droits d'un tiers, notamment aux droits d'auteur, au droit à l'image, aux droits des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.

Chocodic se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation présentant un caractère manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire, injurieux, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Article 18 - Force majeure

Chocodic ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les épidémies ou pandémies ;
• les grèves affectant les transports ou les services postaux ;
• les interruptions des réseaux de communication ou d'approvisionnement ;
• les décisions des autorités administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 19 - Médiation des litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client de Chocodic afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Chocodic relève du médiateur suivant :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à Chocodic et si aucun accord n'a été trouvé.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Article 21 - Archivage des contrats

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu pour un montant égal ou supérieur à 120 € TTC est conservé par Chocodic pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du bien.

Le client peut accéder au contrat archivé en adressant une demande écrite à :

Chocodic

12 Place Turgot

85000 La Roche-sur-Yon

E-mail : direction@chocodic.com